NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Hameed c. Canada (Premier Ministre), T-1274-23, 2024 CF 242, a été infirmée en appel (A-100-24, 2025 CAF 118), les motifs du jugement ayant été prononcés le 18 juin 2025. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Toth c. Canada (Santé Mentale et Dépendances), T-1424-22, 2023 CF 1283, [2022] 3 R.C.F. F-16, a été infirmée en appel (A-290-23, 2025 CAF 119). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18 juin 2025, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-136-21, 2023 CAF 102, a été infirmé en appel (2025 CSC 21). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27 juin 2025, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Facebook, Inc., A-129-23, 2024 CAF 140, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 12 juin 2025.
Anwar c. Canada (Procureur général), A-135-24, les juges Gleason, Goyette et Heckman, J.C.A., ordonnance en date du 11 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 juin 2025.
Magren Holdings Ltd. c. Canada, A-199-21, A-200-21, A-201-21, 2024 CAF 202, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 28 novembre 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 19 juin 2025.