NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
(Septembre 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision 3533158 Canada Inc. c. Canada (Procureur général), T-1163-21, 2024 CF 1090, a été confirmée en appel (A-310-24, 2025 CAF 163), les motifs du jugement ayant été prononcés le 11 septembre 2025.
La décision Centric Brands Holding LLC c. Stikeman Elliott LLP, T-2235-22, 2024 CF 204, a été infirmée en appel (A-95-24, 2025 CAF 161). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 10 septembre 2025, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Matco Tools Corporation c. Canada (Procureur général), T-31-24, 2025 CF 118, a été infirmée en appel (A-42-25, 2025 CAF 156). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 5 septembre 2025, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Byrne c. Canada (Agence des services frontaliers), A-218-23, 2025 CAF 30, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 6 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 septembre 2025.
Canada c. Hirschfield, A-182-23, 2025 CAF 17, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 22 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 septembre 2025.
Laval (Ville) c. Canada (Procureur général), A-96-24, 2025 CAF 46, le juge Pamel, J.C.A., jugement en date du 26 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 septembre 2025.
Madison Pacific Properties Inc. c. Canada, A-30-24, A-166-24, 2025 CAF 20, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 23 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 septembre 2025.
Tremblay c. Canada (Procureur général), A-386-24, les juges Boivin, Locke et LeBlanc, J.C.A., ordonnance en date du 28 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 septembre 2025.