NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
(Octobre 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Lin c. Uber Canada Inc., T-538-23, 2024 CF 977, a été confirmée en appel (A-228-24, 2025 CAF 183), les motifs du jugement ayant été prononcés le 7 octobre 2025.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Best Buy Canada Ltd. c. Canada (Agence des services frontaliers), A-338-23, A-339-23, 2025 CAF 45, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 25 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 octobre 2025.
Davis c. Canada (Gendarmerie royale du Canada), A-82-23, 2024 CAF 115, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 24 juin 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 octobre 2025.
Hutton c. Sayat, A-177-24 (dossier principal), A-189-24, A-190-24, 2025 CAF 66, la juge Biringer, J.C.A., jugement en date du 21 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 octobre 2025.
Première Nation de Waterhen Lake c. Canada, A-106-23, 2025 CAF 49, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 28 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 octobre 2025.
Skechers USA Canada, Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers), A-312-23, 2025 CAF 1, la juge Biringer, J.C.A., jugement en date du 2 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 octobre 2025.
Williams c. Music and Entertainment Rights Licensing Independent Network Ltd., A-198-24, la juge Monaghan, J.C.A., ordonnance en date du 5 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 23 octobre 2025.Zagol c. Canada (Procureur général), A-28-24, 2025 CAF 40, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 19 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 octobre 2025.